Informations légales
Conditions générales d’utilisation : ce qui change
Dernière mise à jour :
Voici toutes les modifications de la version actuelle des conditions d’utilisation par rapport à la version précédente. Pour les comptes ouverts avant sa mise en ligne, elle s’applique à partir du 7 décembre 2026.
Sommaire
1.Ce qui change
- Frais et commissions : EventPlates ne facture jamais de frais ni de commission sur les demandes et les groupes qui viennent des propres canaux de l’établissement (son site, sa fiche Google, ses réseaux sociaux, le lien de sa fiche qu’il partage ou l’accès direct à sa fiche), ni sur les groupes qu’il crée lui-même dans EventPlates sans passer par une demande, ni sur ceux issus des demandes venues de ces canaux.
- Module Équipe : au-delà de 2 places, invitations en attente comprises, l’abonnement doit comprendre le module Équipe ; les membres gardent leur accès, mais un abonnement sans ce module, ou son retrait, est refusé.
- Lecture seule : un établissement en lecture seule peut désormais supprimer des données, fermer un lien invités et désactiver le lien organisateur, sans pouvoir les rouvrir ni envoyer de nouveau lien.
- Signature électronique : le module rejoint l’offre, à 15 € par mois ou 150 € par an ; il est régi en outre par ses propres conditions, acceptées au premier envoi d’un document à signer, et un établissement qui conserve des documents signés n’est pas supprimé pour inactivité tant que dure leur conservation.
- Accord de traitement des données (annexe des CGU) : il couvre aussi les signatures électroniques, la provenance des demandes de devis, la copie de sauvegarde faite avant chaque mise à jour, supprimée au bout de 14 jours, et les totaux anonymes que l’Éditeur en tire pour suivre l’activité de la plateforme ; il précise que l’Éditeur voit, pour relancer l’établissement, les demandes de devis encore au statut « Nouvelle » 48 heures après leur arrivée, sans le message ni les coordonnées de l’organisateur.
- Repas de groupe (la marketplace) : l’essai gratuit ne comprend plus la mise en avant de la fiche (place en tête des résultats et mention « Mis en avant »), réservée aux abonnements qui comprennent le module Mise en avant (la Base avec ce module, Tout inclus ou une offre sur devis) ; il en garde les statistiques de la fiche. Un abonnement en ligne qui la comprend (la Base avec ce module ou Tout inclus), souscrit pendant l’essai, ne la donne qu’à partir de son premier prélèvement ; une offre sur devis ou convenue directement avec EventPlates, dès son entrée en vigueur. La recherche de Repas de groupe n’est proposée qu’à partir de 5 établissements présents sur la marketplace : avant cette ouverture, la liste des résultats n’est ni proposée sur le site ni indexée. Lorsque l’organisateur choisit une commune de la zone avec le tri par pertinence, et sur les pages communes, la distance s’ajoute au classement : les lieux de la commune viennent d’abord, puis les autres, du plus proche au plus éloigné ; la mise en avant ne fait alors passer en premier que les lieux de la commune et ceux situés à moins de 25 km de sa mairie, et un lieu mis en avant plus éloigné est classé avec les autres, selon sa seule distance, sans la mention « Mis en avant ». Les autres tris s’appliquent tels quels, même lorsqu’une commune est choisie.
- Avis : l’organisateur du repas peut lui aussi laisser un avis, un seul par groupe, avec le lien personnel qu’il reçoit par e-mail après le repas s’il l’a accepté dans son espace organisateur ; son avis est présenté comme celui de l’« Organisateur du repas » et compte comme ceux des invités. L’accord de traitement des données couvre aussi ces demandes d’avis.
- Allergies et régimes saisis par l’établissement : l’établissement ne saisit lui-même une allergie, la réponse « Aucune allergie » ou un régime pour un invité que si celui-ci le lui a communiqué et accepte qu’il serve à préparer son repas, et il l’atteste dans EventPlates à chaque saisie (accord de traitement des données).
- Facturation : le module rejoint l’offre, à 19 € par mois ou 190 € par an. Il prépare, depuis chaque groupe, les factures, factures d’acompte et avoirs de l’établissement (TVA ventilée, acomptes déduits, PDF Factur-X). EventPlates fournit l’outil ; l’établissement reste seul responsable de ses factures, de leur contenu, de leur conservation pendant 10 ans et de ses obligations fiscales, et EventPlates ne donne aucun conseil fiscal ou comptable. Les factures émises et leur journal sont conservés tant que l’établissement existe et ne sont jamais supprimés automatiquement dans les 10 ans qui suivent leur émission ; ils sont supprimés avec l’établissement quand le Propriétaire le supprime, ce qu’il ne peut faire qu’après avoir téléchargé leur export comptable. La transmission des factures par une plateforme agréée (facturation électronique) n’est pas encore proposée : elle est prévue pour 2027.
- Tout inclus : son prix passe à 109 € par mois ou 1 090 € par an, le module Facturation compris. Avec Tout inclus, une offre sur devis ou l’essai gratuit, la Facturation s’active dans Paramètres › Facturation ; tant qu’elle n’est pas activée, aucun élément de facturation n’apparaît.
- Essai du module Facturation : un établissement abonné à la Base sans ce module peut l’essayer gratuitement 2 mois, une seule fois par établissement, depuis Paramètres › Facturation.
- Rôle Manager : il ne gère ni l’équipe ni l’abonnement ; il prépare les factures, et les valide et les envoie si le Propriétaire l’y autorise.
- Lecture seule et fin du module Facturation : les factures émises restent consultables et exportables, et un dossier déjà facturé peut être terminé (avoir, facture de solde) ; aucun nouveau dossier ne peut être facturé.
- Accord de traitement des données (annexe des CGU) : il couvre aussi les factures, qui portent l’identité et l’adresse du client facturé, conservées dans un stockage privé situé à Paris tant que l’établissement existe, sans jamais être supprimées automatiquement dans les 10 ans qui suivent leur émission.
- Plusieurs établissements : chaque établissement a son propre abonnement, que le Propriétaire souscrit en ligne tant qu’il possède au plus 3 établissements (auparavant, un seul) ; l’offre sur devis commence à 4 établissements.
- Accord de traitement des données (annexe des CGU) : les PDF des factures émises et les documents des demandes de signature signées (document envoyé, conditions générales jointes, PDF signé) ont désormais une copie de sauvegarde, faite chaque semaine dans un second espace de stockage privé du même hébergeur, situé à Paris, et supprimée en même temps que l’original ; il précise aussi que les contacts de l’établissement (sociétés et personnes, clients comme prospects) ne sont pas supprimés automatiquement, sauf avec l’établissement s’il est supprimé pour inactivité : l’établissement fixe lui-même leur durée de conservation, 3 ans au plus après le dernier échange étant recommandés pour un prospect ; la réponse « Aucune allergie », que l’invité peut désormais donner, est traitée comme une donnée de santé, au même titre que les allergies.