Conditions générales d’utilisation

EventPlates est une plateforme en ligne de gestion des repas de groupe destinée aux restaurants, traiteurs, hôtels et lieux événementiels (les « Établissements ») : demandes, groupes, menus, formulaires de choix des invités, récapitulatif et fiche cuisine, contacts, documents, calendrier, statistiques, avis, ainsi qu’une marketplace publique permettant aux organisateurs d’événements de demander des devis.

Le Service s’adresse aux professionnels. L’utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Un compte peut gérer un ou plusieurs établissements ; la personne qui crée un établissement en est le Propriétaire et peut inviter des membres, dans la limite de son abonnement, avec l’un des rôles suivants :

• Propriétaire : Accès total : équipe, abonnement, marketplace, données et suppression de l’établissement.
• Manager : Gère toute l’activité : groupes, menus, contacts, suppressions, paramètres de l’établissement et marketplace. Ne gère ni l’équipe ni l’abonnement.
• Équipier : Crée et met à jour les groupes, menus, formulaires, contacts et demandes. Ne supprime rien et ne modifie pas les paramètres.
• Consultation : Lecture seule : consulte les groupes, les menus et les choix des invités, sans rien modifier. Les informations sensibles visibles se règlent dans les paramètres. Ne compte pas dans les places.

Essai gratuit : chaque compte Propriétaire bénéficie d’un essai gratuit de 3 mois, sans carte bancaire, de la Base et de tous les modules disponibles, sans limite d’utilisateurs ni de stockage ; pour le module Mise en avant, l’essai comprend les statistiques de la fiche, mais pas sa mise en avant dans les résultats, qui ne commence qu’au premier prélèvement d’un abonnement en ligne qui la comprend, même souscrit pendant l’essai (une offre sur devis ou convenue directement avec l’Éditeur la donne dès son entrée en vigueur ; voir « Classement des lieux sur la marketplace »). L’essai commence lorsque le compte crée son premier établissement (à l’inscription, en général) et se termine à 23 h 59 (heure de Paris) le même jour, 3 mois plus tard (le dernier jour du mois lorsque ce jour n’existe pas). Les établissements créés pendant l’essai en bénéficient jusqu’à la même date ; un établissement créé après sa fin n’en bénéficie pas. Un seul essai gratuit par compte (le module Facturation a en outre son propre essai, voir « Facturation » ci-dessous). Le Propriétaire est prévenu par e-mail 14 jours et 3 jours avant la fin de l’essai, puis le dernier jour. En cas de souscription pendant l’essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l’essai, sauf si celui-ci se termine dans moins de 48 heures. À la fin de l’essai, les limites de l’abonnement s’appliquent sans rien retirer : les membres et les documents déjà présents restent, seuls les nouveaux ajouts au-delà de ces limites sont refusés.

Abonnement : chaque établissement s’abonne à la Base, à laquelle s’ajoutent les modules de son choix, ou à la formule Tout inclus.

Avec la Base, l’établissement dispose de 2 utilisateurs, et de 10 avec le module Équipe, plus des comptes consultation illimités. Au-delà de 2 places, invitations en attente comprises, l’abonnement doit comprendre le module Équipe : les membres gardent leur accès, mais l’abonnement sans ce module, ou son retrait, est refusé. Sans le module Votre marque, les formulaires des invités portent la mention discrète « Propulsé par EventPlates » et les couleurs EventPlates. Tout inclus, l’offre sur devis et l’essai gratuit comprennent le module Facturation, que le Propriétaire active dans les paramètres de l’établissement (Paramètres › Facturation) : tant qu’il n’est pas activé, aucun élément de facturation n’apparaît.

Prix et TVA : les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si EventPlates devient redevable de la TVA, les montants affichés s’entendront hors taxes et la TVA au taux en vigueur s’y ajoutera, après information préalable des abonnés.

Périodicité : mensuelle ou annuelle, payable d’avance. Le prix annuel correspond à deux mois offerts (dix fois le prix mensuel), sur chaque ligne. Toutes les lignes d’un abonnement (la Base et ses modules, ou Tout inclus) ont la même périodicité : passer du mensuel à l’annuel les change toutes ensemble.

Sans engagement : l’abonnement se modifie ou se résilie à tout moment depuis les paramètres de l’établissement. Un module ajouté, ou le passage à Tout inclus, s’applique immédiatement, la différence étant calculée au prorata du temps restant sur la période en cours ; un module retiré est crédité sur les factures suivantes. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata ; l’établissement passe alors en lecture seule.

Lecture seule : à la fin de l’essai sans abonnement, à la fin d’un abonnement résilié, ou après un impayé non régularisé, l’établissement passe en lecture seule. Ses données restent consultables et exportables (CSV, Excel, fiche cuisine, export des données personnelles), et le Propriétaire peut toujours souscrire un abonnement, gérer son abonnement ou supprimer l’établissement ; chaque membre garde son profil et peut quitter l’établissement. Aucune autre création ni modification n’est possible dans l’établissement, sauf la suppression de données, la fermeture d’un lien invités ou du lien organisateur, et la fin d’un dossier déjà facturé avec le module Facturation (avoir, facture de solde) ; les factures émises restent consultables et exportables. Les liens déjà envoyés aux invités restent ouverts jusqu’à la date du repas, sauf si l’établissement les ferme ; aucun lien fermé ne peut être rouvert, ni aucun nouveau lien envoyé. L’espace organisateur reste consultable tant que son lien n’est pas désactivé, et l’agenda iCal continue d’être mis à jour. La fiche n’apparaît plus sur la marketplace et les demandes d’avis ne sont plus envoyées. Un abonnement réactive tout immédiatement, sans perte de données.

Plusieurs établissements : chaque établissement a son propre abonnement. Le Propriétaire le souscrit en ligne, établissement par établissement, tant qu’il possède au plus 3 établissements : à partir de 4 établissements, ou pour un groupe hôtelier, l’offre est établie sur devis, et la Base et les modules de chaque établissement sont accordés par l’Éditeur.

Signature électronique : le module Signature électronique est régi en outre par ses conditions, que chaque compte accepte à son premier envoi d’un document à signer. Il produit une signature électronique simple : un document ainsi signé peut valoir écrit lorsque l’établissement établit qui l’a signé et que le document n’a pas changé. Les documents signés et leur preuve sont conservés pendant les durées de ces conditions, même après l’arrêt du module.

Facturation : le module Facturation prépare, depuis chaque groupe, les factures, factures d’acompte et avoirs de l’établissement, numérotés sans trou dans une série propre à l’établissement, au format Factur-X. Le Propriétaire renseigne l’identité légale de l’établissement et valide les factures ; il peut autoriser les Managers à les valider et à les envoyer. Une facture validée ne se modifie plus : une erreur se corrige par un avoir. EventPlates fournit l’outil ; l’établissement reste seul responsable de ses factures, de leur contenu, de leur conservation pendant 10 ans et de ses obligations fiscales, et EventPlates ne donne aucun conseil fiscal ou comptable. Les factures émises et leur journal sont conservés tant que l’établissement existe et ne sont jamais supprimés automatiquement dans les 10 ans qui suivent leur émission ; ils sont supprimés avec l’établissement quand le Propriétaire le supprime, ce qu’il ne peut faire qu’après avoir téléchargé leur export comptable. Un établissement abonné à la Base sans ce module peut l’essayer gratuitement 2 mois, une seule fois, depuis Paramètres › Facturation. À la fin du module ou de son essai, comme en lecture seule, les factures restent consultables et exportables et un dossier déjà facturé peut être terminé (avoir, facture de solde) ; aucun nouveau dossier ne peut être facturé. La transmission des factures par une plateforme agréée (facturation électronique) n’est pas encore proposée : elle est prévue pour 2027.

Paiement : par carte bancaire via Stripe ; les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d’EventPlates. En cas d’échec de paiement, l’abonnement reste actif 7 jours, puis l’établissement passe en lecture seule jusqu’à régularisation.

Évolution des prix : toute modification tarifaire est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

Un établissement est visible sur la marketplace « Repas de groupe » lorsqu’il active sa fiche et qu’il n’est pas en lecture seule : la fiche est comprise dans la Base, l’essai, Tout inclus et l’offre sur devis. Le contenu des fiches est publié sous la responsabilité de chaque établissement, qui garantit en détenir les droits.

La demande de devis est gratuite pour l’organisateur. Elle est transmise au seul établissement concerné, qui y répond directement. EventPlates n’est pas partie au contrat conclu entre l’organisateur et l’établissement et ne garantit ni disponibilité, ni tarif, ni volume de demandes.

EventPlates ne facture jamais de frais ni de commission sur les demandes et les groupes qui viennent des propres canaux de l’établissement (son site, sa fiche Google, ses réseaux sociaux, le lien de sa fiche qu’il partage ou l’accès direct à sa fiche), ni sur les groupes qu’il crée lui-même dans le Service sans passer par une demande, ni sur ceux issus des demandes venues de ces canaux.

Les avis affichés sont laissés par des invités ou par l’organisateur du repas (un seul avis par groupe, présenté comme celui de l’organisateur), via un lien personnel reçu par e-mail après un repas organisé avec EventPlates. Les demandes d’avis et l’affichage des avis sur la fiche viennent avec le module Avis clients (ou Tout inclus, l’essai, ou une offre sur devis qui le comprend). L’établissement peut choisir de ne pas afficher ses avis publics et d’en épingler certains en tête de sa fiche. Au bout de 3 ans après le repas (ou après le dépôt de l’avis si le repas n’a pas de date), un avis est rendu anonyme et ne compte plus dans la note moyenne ni dans le nombre d’avis ; un avis public reste affiché avec sa date.

Par défaut, les lieux sont classés par pertinence : les établissements abonnés au module Mise en avant (ou à Tout inclus, ou à une offre sur devis qui le comprend) apparaissent en premier ; les lieux sont ensuite ordonnés par note moyenne et nombre d’avis (hors avis rendus anonymes), puis par un ordre de rotation quotidien. La note moyenne et le nombre d’avis ne comptent que pour les fiches qui affichent leurs avis, c’est-à-dire avec le module Avis clients (ou Tout inclus, l’essai, ou une offre sur devis qui le comprend) : une fiche sans note vient après les fiches notées, y compris dans le tri « Mieux notés ». Les tris « Plus grande capacité » et « Prix croissant » ne tiennent pas compte de l’abonnement souscrit. La mise en avant résulte d’un abonnement payant, n’est pas comprise dans l’essai gratuit, même lorsque la Base avec ce module ou Tout inclus est souscrit en ligne pendant l’essai (elle commence alors à son premier prélèvement), et ne garantit aucun volume de demandes ; une offre qui la comprend, sur devis ou convenue directement avec l’Éditeur, la donne dès son entrée en vigueur, même pendant l’essai. Dans le tri par pertinence, les fiches concernées portent la mention « Mis en avant ». Lorsque l’organisateur choisit une commune de la zone avec le tri par pertinence, et sur les pages communes, la distance s’ajoute à ces critères : les lieux de la commune viennent d’abord, puis les autres, du plus proche au plus éloigné de sa mairie ; la mise en avant ne fait alors passer en premier que les lieux de la commune et ceux situés à moins de 25 km de sa mairie, et un lieu mis en avant plus éloigné est classé avec les autres, selon sa seule distance, sans la mention « Mis en avant ». Les autres tris s’appliquent tels quels, même lorsqu’une commune est choisie. La recherche de Repas de groupe n’est proposée qu’à partir de 5 établissements présents sur la marketplace (voir « Comment fonctionne Repas de groupe ») : avant cette ouverture, la liste des résultats n’est ni proposée sur le site ni indexée.

• Utiliser le Service conformément à la loi (RGPD, information des invités, hygiène alimentaire…).
• Informer les invités et les organisateurs dont les données sont saisies dans le Service ; l’établissement est responsable du traitement de ces données (voir la politique de confidentialité).
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres établissements ni de perturber le Service.

Principes. L’Éditeur héberge les contenus publiés par les établissements (fiches, photos, menus, formulaires) et par les invités et les organisateurs des repas (avis). Ces contenus sont publiés sous la responsabilité de leur auteur ; l’Éditeur ne les relit pas avant leur publication et n’a pas d’obligation générale de les surveiller. Il agit lorsqu’il a connaissance d’un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU, notamment à la suite d’un signalement. La modération est assurée par l’Éditeur seul.

Contenus interdits. Outre les contenus illicites : les informations fausses ou trompeuses sur un établissement (capacité, prix, équipements, labels) ; les photos ou textes dont l’établissement ne détient pas les droits ; les avis rédigés ou commandés par l’établissement ou par un concurrent ; les contenus injurieux, discriminatoires ou haineux ; la publication de données personnelles de tiers, en particulier de données de santé des invités ; les liens vers des contenus illicites.

Signalement. Toute personne peut signaler un contenu, gratuitement et sans compte, avec le lien « Signaler » présent sur chaque fiche et chaque avis, qui ouvre le formulaire de contact avec le sujet « Signaler un contenu », ou à legal@eventplates.fr. Le signalement indique l’adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, le nom et l’adresse e-mail de son auteur et une déclaration de bonne foi (article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, le « DSA »). La procédure est décrite sur la page Comment fonctionne Repas de groupe.

Traitement. Les signalements sont examinés par l’Éditeur, sans décision automatisée, de manière diligente, objective et non arbitraire, sous 7 jours, et sous 24 heures lorsque le contenu menace la vie ou la sécurité d’une personne ou expose des données personnelles. L’Éditeur peut demander des précisions au signalant ou à l’auteur du contenu.

Mesures. Selon la gravité et la répétition du manquement, l’Éditeur peut demander à l’établissement de corriger ou de retirer un contenu, masquer ou supprimer un contenu, retirer la fiche de la marketplace, ou suspendre le compte dans les conditions de la section « Suspension et résiliation ». Sauf urgence ou contenu manifestement illicite, l’établissement est d’abord invité à corriger lui-même le contenu.

Avis. L’établissement peut épingler un avis ou en masquer un sur sa fiche ; un avis masqué reste compté dans la note et le nombre d’avis. L’établissement ne masque un avis que pour un motif légitime : contenu injurieux ou illicite, données personnelles, avis sans rapport avec l’établissement. Il ne peut ni rédiger ou faire rédiger d’avis, ni accepter une demande d’avis à la place d’un invité ou de l’organisateur, ni proposer une contrepartie en échange d’un avis, ni subordonner une prestation au dépôt d’un avis favorable. Le non-respect de ces règles peut entraîner le retrait des avis ou de la fiche.

Information et motifs. Lorsque l’Éditeur restreint un contenu ou un compte, il en informe l’auteur par e-mail, au plus tard lorsque la mesure prend effet, en indiquant la mesure et sa durée, les faits retenus (dont l’existence d’un signalement), la règle en cause et les voies de recours (article 17 du DSA). Le signalant est informé de la décision prise sur son signalement.

Recours. La personne concernée par une décision, signalant ou auteur du contenu, peut en demander le réexamen dans les 6 mois en répondant au message qui la lui notifie ; l’Éditeur répond sous 15 jours. Elle peut aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21 du DSA) ou les juridictions compétentes.

Points de contact et autorités. Le point de contact unique des utilisateurs et des autorités (articles 11 et 12 du DSA) est legal@eventplates.fr, en français. L’Éditeur informe sans délai les autorités compétentes de tout contenu laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d’une personne (article 18 du DSA). Micro-entreprise, il n’est pas tenu de publier de rapport de transparence (article 15 du DSA).

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service en continu, hors maintenance. Aucun niveau de service n’est garanti sur les offres standard ; l’offre sur devis peut prévoir des engagements spécifiques.

L’utilisateur reste propriétaire des données qu’il saisit. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et, pour les contenus de la fiche, dans les conditions de la section « Licence sur les contenus publiés ». Elles peuvent être exportées à tout moment depuis l’application : le Propriétaire exporte celles de l’établissement, chaque membre celles de son compte, et un membre peut quitter un établissement. La suppression du compte ou de l’établissement peut être demandée depuis les paramètres ou à rgpd@eventplates.fr.

L’établissement concède à l’Éditeur, gratuitement et à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter les contenus publiés sur sa fiche (photos, textes, logo), y compris après adaptation technique (format, taille), pour leur affichage sur EventPlates et pour la promotion d’EventPlates, pendant la durée de son abonnement. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

Pour les données que l’établissement saisit ou recueille avec le Service (invités, clients, organisateurs), l’établissement est responsable de traitement et l’Éditeur sous-traitant. Leurs obligations respectives sont fixées par l’accord de traitement des données, annexe des présentes CGU, qui en fait partie intégrante.

L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU ou à la loi, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata. Un établissement en lecture seule, sans abonnement en cours, dont aucun membre ne s’est connecté depuis 36 mois est supprimé avec ses données, après un e-mail au Propriétaire 30 jours avant ; une connexion pendant ce délai suffit à le conserver. Un établissement qui conserve des documents signés électroniquement n’est pas supprimé tant que dure leur conservation, ni celui qui a émis une facture depuis moins de 10 ans.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce (taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du même code). Ces mentions et le numéro SIRET figurent sur chaque facture.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects et, en tout état de cause, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 100 €. L’établissement reste seul responsable des repas servis et de la prise en compte des allergies déclarées.

Toute modification importante est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À partir de cette date, la nouvelle version doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service ; l’utilisateur qui la refuse peut exporter ses données et cesser de l’utiliser ; le Propriétaire peut aussi résilier son abonnement depuis l’écran d’acceptation. Pour les comptes ouverts avant sa mise en ligne, la présente version s’applique à partir du 7 décembre 2026 ; la version précédente, applicable jusqu’à cette date, reste consultable, ainsi que la liste de ce qui change. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Contact : legal@eventplates.fr.